CONDITIONS GENERALES de LOCATION
OBJET
Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LA SUITE ROMANTIQUE (LOUIS QUES / SIREN°: 750 550 436 00026) et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : location d’appartement privatif avec spa ainsi que prestations associées. Toute prestation accomplie par LA SUITE ROMANTIQUE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de location.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’oblige à :
Utiliser la chose louée en « bon père de famille » conformément à l’article 1728 du Code civil.
Utiliser les lieux conformément à leur destination de locaux d’habitation, il s’interdit en particulier toute activité professionnelle quelle qu’elle soit, ou de céder, de sous-louer même à titre gracieux sans l’accord exprès du bailleur,
Ne pas modifier les lieux, la décoration ou la disposition du mobilier,
Ne pas commettre de dégradations et pertes survenues pendant le cours du bail par sa faute. Sauf force majeure. Il doit également supporter les réparations locatives ou de menu entretien sauf lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure. Le locataire répond en outre de l’incendie des locaux loués (article 1733 du Code civil et article 1734 du Code civil) à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit (cause indéterminée), force majeure, vice de construction ou qu’il a été communiqué par une maison voisine. Le locataire en saisonnier doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs,
Autoriser le bailleur à faire réaliser toutes réparations d’urgence ou rendues nécessaires.
Payer le prix du bail aux termes convenus,
Libérer les lieux le dernier jour de la location et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.
TARIFS :
La page » Réservation » ou https://lasuiteromantique.fr/reservations/ du site lasuiteromantique.fr indique les prix en euros toutes taxes comprises (« TVA non applicable – article 293 B du CGI »)
LA SUITE ROMANTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs de location de l’appartement (page « Réservation ») sont indiqués en Euro et comprennent la mise à disposition du logement ainsi que la taxe de séjour mais n’incluent pas les options.
Les options de la page « Réservation » sont indiquées en Euros toutes taxes comprises.
Le tarif de location inclut :
1 nuit pour 2 personnes à LA SUITE ROMANTIQUE de 16h00 à 12h00 le lendemain.
La fourniture du linge de maison (draps, peignoirs, chausson et linge de toilette…) par séjour.
Un accès internet, tv sur près de 150 chaînes, DVD
Un accès à la baignoire balnéothérapie.
Les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal ». La consommation d’électricité est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes : 100kw par jour, la consommation d’eau dans les limites suivantes : 0.40m3 par personne et par jour. Tout dépassement abusif de ces forfaits pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire déduite de la caution.
la fourniture de capsules compatibles Dolce Gusto
Une demi bouteille de VIN OFFERTE.
Le tarif n’inclut pas les boissons supplémentaires, les frais de téléphone hors conditions, service tv achat film VOD, abonnement aux chaînes tv et câble via la freeboxTV et les options affichées sur le site internet lasuiteromantique.fr.
RESERVATION – CONFIRMATION DE LA RESERVATION :
Demande de réservation :
Le client doit notifier les dates de séjour souhaitées en les choisissant dans le calendrier de réservation.
Option de réservation :
Le paiement de la totalité de la réservation s’effectue directement sur le site de réservation https://lasuiteromantique.fr par CB (avec notre prestataire sécurisé STRIPE), Paypal, ou virement SEPA
L’appartement vous sera réservé à réception de la totalié du paiement.
Confirmation de réservation :
Après réception du paiement, La Suite Romantique confirmera au locataire sa réservation par un email de confirmation.
Seront joints à la confirmation de réservation :
Les coordonnées du logement loué.
Les dates de séjour et les modalités d’accueil le jour de la dite réservation.
DELAI DE RETRACTATION
Les produits ou prestations fournis par LA SUITE ROMANTIQUE ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés car elles concernent des prestations d’hébergement ou de restauration (Loi sur la Vente en ligne (e-commerce) Mise à jour le 30.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)).
DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 600€ est exigible lors de l’entrée dans les lieux. Ce dépôt de garantie sera remis au locataire au plus tard deux jours après son départ si l’état des lieux de sortie ne constate aucun problème, ou dans un délai maximal d’un mois après le départ si la restitution immédiate est impossible.
Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.
ETAT DES LIEUX, INVENTAIRE
Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés et ces documents servent de référence en cas de litiges sur la restitution du dépôt de garantie
A défaut d’état des lieux, la présomption établie par article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement du loyer, de versement du dépôt de garantie il est prévu que le bail sera résilié de plein droit.
A défaut de respect d’une des obligations du bail, celui-ci sera résilié de plein droit et l’acompte conservé par le bailleur à titre de provision sur les sommes ou dommages et intérêts dus par le locataire.
RETARD
La remise des clés (check-in) sont réalises uniquement sur ce créneau horaire:
Tous les jours de la semaine de 16h à 19h
Une arrivée après 19h peut être possible, moyennant 10 euros de supplément par tranche de 30min de retard (à partir de 19h.)
Si un retard de plus d’un jour par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le locataire, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le locataire.
INSTALLATIONS
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
L’appartement est loué meublé tel que précisé dans l’état des lieux et l’inventaire ci-joints. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire à son départ, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location.
Il en est de même pour les éléments de literie, les éléments de décoration, les rideaux, papiers peints, les vitres, la literie…
NETTOYAGE –FRAIS DE MENAGE
A l’arrivée du locataire, l’appartement et ses éléments seront en parfait état de fonctionnement sauf avertissement au préalable et seront parfaitement propre.
Lors du départ du locataire, l’appartement doit être nettoyé, les poubelles vidées et sorties, le linge sale regroupé, vaisselles propre et rangées, les toilettes propres. En cas de non respect de ces règles, un forfait ménage sera facturé.
Si des présences de traces non nettoyées, odeur de fumée, cendre, flaque d’eau au sol, trace de nourriture ou boisson, traces sur les linges et draps, traces dans la baignoire balnéothérapie, trace de gras dans et sur le sauna… alors La Suite Romantique pourra engager des frais supplémentaire de nettoyage et facturer ainsi le locataire. Un forfait ménage sera facturé au minimum.
Un forfait ménage de 25 (vingt-cinq) euros est appliqué sur le séjour.
Si l’appartement n’est pas rendu dans un état correct, des frais de ménage supplémentaires pourront être pris sur le dépôt de garantie.
VISITE DU PROPRIETAIRE
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
CKECK-IN / CHECK-OUT
La remise des clés (check-in) sont réalises uniquement sur ce créneau horaire:
Tous les jours de la semaine de 16h à 19h. En cas d’arrivée après 19h, 10 euros de supplément par tranche de 30min de retard (à partir de 19h.) vous seront facturés.
Le check-out s’effectuera à 12h au plus tard. En cas de départ après 12h, une journée supplémentaire vous sera facturée.
DESISTEMENT
Il est convenu qu’en cas de désistement :
du locataire :
– à plus de 30 jours avant la prise d’effet du bail, la totalité de la somme versé sera restituée
– à moins de 30 jours avant la prise d’effet du bail, la réservation n’est pas remboursable.
du bailleur :
– dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de restituer la totalité de la somme versée au locataire sauf en cas de force majeure
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou de circonstances imprévues telles que inondations, rénovations obligatoires etc, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation et l’acompte versé par le locataire lui sera remboursé en intégralité dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par email avec accusé de réception.
RESILIATION EN COURS DE SEJOUR
La durée du séjour est celle prévue par la réservation en ligne sur le site www. lasuiteromantique.fr. Sauf accord des deux parties, en cas de résiliation en cours de séjour de la part de l’acheteur, le propriétaire conservera l’intégralité du prix de la location dû, jusqu’au terme du séjour. Aucun remboursement ne pourra être effectué s’il y a un départ anticipé.
A défaut du paiement du solde de la location, des produits et services associés à la commande, au plus tard à la remise des clés ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.
MODIFICATION DES DATES DE SEJOUR
La durée du séjour est celle prévue dans ou la confirmation de réservation ou le contrat de location tenant compte des heures indiquées selon la formule choisie et signé le jour d’arrivé. Sauf accord des deux parties, toute modification de dates ou horaires, sera considérée comme une annulation
REGLES D’OCCUPATION DE L’APPARTEMENT
L’appartement proposé à la location a une capacité maximale d’accueil de 2 personnes qui ne doit sous aucun prétexte être dépassée.
En raison de la disposition particulière de l’appartement et de l’accès au spa, les mineurs et les bébés ne sont pas autorisés.
Toute personne appelée à occuper, pour tout ou partie du séjour, les lieux loués doit être déclarée, par le locataire et sous sa seule responsabilité, dans le contrat de location. La réservation n’est pas cessible.
Le logement est occupé à des fins d’habitation. Avec les personnes nommées dans le contrat de location. Il ne peut être utilisé en lieu d’activité professionnelle, de salle des fêtes ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi française et aux bonnes mœurs. Il est interdit de déranger le voisinage. Le logement est NON FUMEUR. Si des odeurs de fumée ou tabac sont présentes à la sortie des lieux, un forfait ménage pourra être retenu. Si la location suivante ne peut se réaliser en raison d’une odeur de tabac ou fumée trop persistante, la totalité de la caution sera retenue afin de nettoyer les lieux et les objets.
Troubles de voisinage : bruits de comportement, tapage nocturne. Respectez la tranquillité du voisinage pour la durée de votre séjour. Ne pas augmenter anormalement le volume de la TV ni de la chaine HIFI. L’utilisation de la baignoire Balnéothérapie en fonctionnement (moteur buse + jets d’eau) est interdite entre 22h30 et 08h du matin afin de conserver le respect de la tranquillité du voisinage.
La présence d’animaux est interdite dans la location, sauf autorisation contraire du responsable LA SUITE ROMANTIQUE.
L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation. En outre, il est strictement interdit de télécharger des fichiers ou données streaming (LOI HADOPI), ni de fréquenter des sites pédo-pornographique, incitant à la haine ou terrorisme…
Les locataires sont priés de respecter les conditions d’utilisation d’internet, box tv et téléphone. En cas de non respect d’utilisation, les frais supplémentaires engagés par l’utilisation des services supplémentaires (téléphone, VOD, Abonnement chaînes tv et câble bbox) seront facturés et imputés au montant de la caution à rendre.
En cas de dommage, vol, ou dégradation de bien présent dans l’appartement LA SUITE ROMANTIQUE et nommés dans ce descriptif d’état des lieu d’entrée, le montant d’achat du même object sera facturé et imputé au montant de la caution à rendre.
Déroger à ce contrat et à ces règles entraînerait un départ immédiat du (ou des) locataire(s), sans préavis et sans remise du dépôt de garantie par le responsable LA SUITE ROMANTIQUE.
RESPONSABILITE
La responsabilité des responsables LA SUITE ROMANTIQUE ne pourra être engagée en cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans les chambres et appartements, y compris dans les locaux communs et autres dépendances. L’appartement est assuré en tant qu’appartement meublé en location saisonnière. Le locataire reconnait toutefois disposer d’une assurance personnelle responsabilité civile avec la possibilité d’une clause villégiature prévue à cet effet.
Il est ici rappelé que les dispositions de l’article 1952 du Code Civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.
Les personnes souffrant de troubles du cœur, de pression artérielle importante, ou enceinte, ne doivent pas utiliser le bain balnéo et le sauna ou selon les recommandations médicales de leur médecins.
LITIGE
En cas de litige, seule la compétence du tribunal de PERPIGNAN est reconnue.
RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à LA SUITE ROMANTIQUE
Par email : lasuiteromantique66 [@] gmail.com
Par téléphone : 0972600675
